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Conseil du Logement Abordable: Soutien aux Logements Économiques et Loyers Équitables

Cette loi établit un nouveau conseil fédéral visant à accroître l'accessibilité au logement et à garantir des pratiques de location équitables. Son objectif est de lutter contre l'itinérance et d'améliorer les conditions de logement des personnes à faible revenu en coordonnant les agences gouvernementales et en collaborant avec les gouvernements locaux et le secteur privé.
Points clés
Création d'un Conseil interinstitutions sur l'abordabilité du logement pour coordonner les efforts fédéraux en matière de logement.
Élaboration d'un plan stratégique national pour augmenter l'offre de logements abordables et améliorer l'équité sur le marché locatif.
Fournir une assistance aux États et aux gouvernements locaux pour obtenir des financements et coordonner les programmes de logement.
Surveiller les programmes de logement et recommander des améliorations pour une plus grande efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2974
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Interagency Council on Affordable Housing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2974.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Conseil interinstitutions sur l'abordabilité du logement pour coordonner les efforts fédéraux en matière de logement.
  • Élaboration d'un plan stratégique national pour augmenter l'offre de logements abordables et améliorer l'équité sur le marché locatif.
  • Fournir une assistance aux États et aux gouvernements locaux pour obtenir des financements et coordonner les programmes de logement.
  • Surveiller les programmes de logement et recommander des améliorations pour une plus grande efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Investissements publics