Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2978.
Allègement fiscal: Intérêts sur les trop-perçus exclus du revenu
Cette loi vise à simplifier la vie des particuliers et des petites entreprises. Si l'administration fiscale vous rembourse un trop-perçu d'impôt avec des intérêts, ces intérêts ne seront plus considérés comme un revenu imposable. Cela signifie que vous ne paierez pas d'impôt sur l'argent que vous recevez en compensation d'un paiement excessif.
Points clés
Les particuliers et les petites entreprises ne paieront pas d'impôt sur les intérêts reçus des trop-perçus d'impôts.
Le changement s'applique aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi, entraînant des économies réelles pour de nombreux citoyens.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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