Effacement facilité des casiers judiciaires: Nouvelles opportunités pour les citoyens
Cette loi vise à faciliter le scellement ou l'effacement automatique des casiers judiciaires passés, aidant ainsi les personnes ayant un passé criminel à se réinsérer dans la société. Les États recevront des fonds pour moderniser leurs systèmes, rendant ce processus plus rapide et gratuit. Cela signifie que les citoyens éligibles peuvent effacer leurs dossiers plus rapidement.
Points clés
Soutien financier aux États pour moderniser les systèmes de scellement ou d'effacement automatique des casiers judiciaires.
L'effacement automatique des dossiers signifie que les citoyens n'ont pas besoin de faire de demande ni de payer de frais.
Les États devront rendre compte du nombre de personnes dont les dossiers ont été effacés, ventilés par race, origine ethnique et sexe.
Statut:
Expiré
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