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Effacement facilité des casiers judiciaires: Nouvelles opportunités pour les citoyens

Cette loi vise à faciliter le scellement ou l'effacement automatique des casiers judiciaires passés, aidant ainsi les personnes ayant un passé criminel à se réinsérer dans la société. Les États recevront des fonds pour moderniser leurs systèmes, rendant ce processus plus rapide et gratuit. Cela signifie que les citoyens éligibles peuvent effacer leurs dossiers plus rapidement.
Points clés
Soutien financier aux États pour moderniser les systèmes de scellement ou d'effacement automatique des casiers judiciaires.
L'effacement automatique des dossiers signifie que les citoyens n'ont pas besoin de faire de demande ni de payer de frais.
Les États devront rendre compte du nombre de personnes dont les dossiers ont été effacés, ventilés par race, origine ethnique et sexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2983
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Start Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2983.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier aux États pour moderniser les systèmes de scellement ou d'effacement automatique des casiers judiciaires.
  • L'effacement automatique des dossiers signifie que les citoyens n'ont pas besoin de faire de demande ni de payer de frais.
  • Les États devront rendre compte du nombre de personnes dont les dossiers ont été effacés, ventilés par race, origine ethnique et sexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice