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Assurance Facilitée pour les Entreprises Légales de Cannabis

Ce projet de loi vise à faciliter l'offre de polices d'assurance par les compagnies d'assurance aux entreprises légitimes de cannabis opérant conformément à la loi de l'État. Cela signifie que ces entreprises peuvent plus facilement obtenir une assurance, ce qui pourrait avoir un impact sur leur stabilité et leur croissance. Le projet de loi protège également les assureurs contre les pénalités fédérales pour avoir travaillé avec de telles entreprises.
Points clés
Les assureurs peuvent offrir des polices aux entreprises légales de cannabis en toute confiance, sans craindre de pénalités fédérales.
Le projet de loi interdit aux agences fédérales de décourager les assureurs de travailler avec des entreprises légitimes de cannabis.
Une étude sera menée sur les obstacles rencontrés par les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes afin d'améliorer leur entrée sur le marché et leur accès aux services financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2984
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLAIM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs peuvent offrir des polices aux entreprises légales de cannabis en toute confiance, sans craindre de pénalités fédérales.
  • Le projet de loi interdit aux agences fédérales de décourager les assureurs de travailler avec des entreprises légitimes de cannabis.
  • Une étude sera menée sur les obstacles rencontrés par les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes afin d'améliorer leur entrée sur le marché et leur accès aux services financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice