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Interdiction des silencieux d'armes à feu et programme de rachat

Cette nouvelle loi établit une interdiction nationale de la possession, de la vente et de la fabrication de silencieux d'armes à feu pour la plupart des citoyens. Pour faciliter la conformité, le gouvernement lancera un programme de rachat, offrant une compensation pour les silencieux remis. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en restreignant l'accès à ces dispositifs.
Points clés
Interdit la possession, la vente, la fabrication et l'importation privées de silencieux d'armes à feu.
Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences nucléaires et aux fabricants agréés pour les tests.
Un programme de rachat gouvernemental de 90 jours sera mis en place pour indemniser les particuliers qui remettent leurs silencieux.
Les violations de l'interdiction entraîneront des sanctions et les silencieux pourront être saisis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2985
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEAR Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2985.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la possession, la vente, la fabrication et l'importation privées de silencieux d'armes à feu.
  • Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences nucléaires et aux fabricants agréés pour les tests.
  • Un programme de rachat gouvernemental de 90 jours sera mis en place pour indemniser les particuliers qui remettent leurs silencieux.
  • Les violations de l'interdiction entraîneront des sanctions et les silencieux pourront être saisis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice