Amélioration du vote par correspondance : Traitement plus rapide et suivi des bulletins
Cette loi vise à rationaliser le processus de vote par correspondance pour les élections fédérales. Elle introduit des changements pour assurer un traitement et une livraison plus rapides des bulletins de vote, ainsi qu'un suivi plus facile. Cela devrait donner aux citoyens une plus grande confiance que leur vote sera compté à temps et que l'ensemble du processus sera plus transparent.
Points clés
Les bulletins de vote envoyés par la poste doivent être traités et expédiés des installations postales le jour même de leur réception, accélérant ainsi la livraison.
L'introduction de codes-barres intelligents sur les enveloppes de retour permettra aux électeurs de suivre le statut de leur bulletin de vote.
Le service postal doit apposer un cachet de la poste sur les enveloppes de vote avec la date d'envoi, facilitant la vérification en temps voulu.
Les bulletins de vote par correspondance seront traités comme du courrier de première classe et envoyés sans frais de port.
Le service postal est limité dans l'introduction de changements opérationnels qui pourraient entraver la livraison du courrier électoral dans les 120 jours précédant une élection.
Une date limite uniforme pour l'acceptation des bulletins de vote est établie : les bulletins postés le jour de l'élection et reçus dans les 7 jours suivant l'élection seront comptés.
Expiré
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