arrow_back Retour à l'application

Renforcement de la protection contre le harcèlement à la NOAA

Cette loi vise à améliorer la sécurité et l'égalité au travail pour le personnel de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). Elle introduit de nouvelles règles pour signaler le harcèlement et les agressions, augmente la transparence des mesures disciplinaires et offre une meilleure protection de la vie privée pour ceux qui signalent. L'objectif est de créer un environnement de travail plus sûr pour tous, y compris les observateurs de pêche et les membres d'équipage de navires.
Points clés
Introduction du "signalement restreint", permettant la divulgation confidentielle du harcèlement sans déclencher automatiquement une enquête, protégeant ainsi la vie privée des signalants.
Transparence accrue grâce à l'obligation de rapporter des résumés de chaque cas de harcèlement et des mesures disciplinaires prises.
Extension des protections au "personnel couvert", y compris les observateurs de pêche et les membres d'équipage de navires travaillant pour la NOAA, leur assurant l'accès au soutien.
Interdiction de servir dans le corps des officiers de la NOAA pour les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles.
Facilitation du signalement du harcèlement et des agressions en mer en modifiant la définition de "l'entité responsable d'un navire".
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2990
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Oceanic and Atmospheric Administration Sexual Harassment and Assault Prevention Improvements Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction du "signalement restreint", permettant la divulgation confidentielle du harcèlement sans déclencher automatiquement une enquête, protégeant ainsi la vie privée des signalants.
  • Transparence accrue grâce à l'obligation de rapporter des résumés de chaque cas de harcèlement et des mesures disciplinaires prises.
  • Extension des protections au "personnel couvert", y compris les observateurs de pêche et les membres d'équipage de navires travaillant pour la NOAA, leur assurant l'accès au soutien.
  • Interdiction de servir dans le corps des officiers de la NOAA pour les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles.
  • Facilitation du signalement du harcèlement et des agressions en mer en modifiant la définition de "l'entité responsable d'un navire".
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife, and Fisheries.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Sécurité