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Congé pour les victimes: Soutien et protection au travail

Ce projet de loi étend la loi sur les congés familiaux et médicaux pour inclure les personnes victimes de violence domestique, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains ou de harcèlement. Cela permet aux citoyens de prendre un congé payé ou non payé pour des traitements médicaux, la recherche d'un logement sûr ou la participation à des procédures judiciaires, visant à fournir un soutien essentiel dans des situations de vie difficiles.
Points clés
La nouvelle loi autorise un congé pour les besoins liés au fait d'être victime de violence, tels que les rendez-vous médicaux, la thérapie, la recherche d'un logement sûr ou la participation à des affaires judiciaires.
Le congé peut être pris en une seule fois ou par intermittence, offrant une flexibilité pour s'adapter aux besoins individuels des victimes.
Les employés peuvent utiliser leurs congés payés accumulés (vacances, personnels ou maladie) pour couvrir une partie de ce congé, si l'employeur les fournit normalement.
Les définitions de la violence domestique, de l'agression sexuelle et du harcèlement sont clairement définies pour aider à comprendre qui est éligible à ce nouveau droit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2996
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Leave for Victims of Domestic Violence, Sexual Assault, and Stalking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La nouvelle loi autorise un congé pour les besoins liés au fait d'être victime de violence, tels que les rendez-vous médicaux, la thérapie, la recherche d'un logement sûr ou la participation à des affaires judiciaires.
  • Le congé peut être pris en une seule fois ou par intermittence, offrant une flexibilité pour s'adapter aux besoins individuels des victimes.
  • Les employés peuvent utiliser leurs congés payés accumulés (vacances, personnels ou maladie) pour couvrir une partie de ce congé, si l'employeur les fournit normalement.
  • Les définitions de la violence domestique, de l'agression sexuelle et du harcèlement sont clairement définies pour aider à comprendre qui est éligible à ce nouveau droit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Travail Tribunaux et Justice