CONVEY Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2997.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Devenu loi.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Boebert, Lauren [R-CO-3].
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-227.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.