Renforcement Majeur de la Sécurité des Travailleurs et des Sanctions (OSHA)
Cette loi renforce considérablement la protection des travailleurs aux États-Unis, étendant la couverture de l'OSHA à des millions d'employés du secteur public (étatique et local). Elle augmente de manière drastique les sanctions civiles et pénales pour les employeurs en cas de violations graves de la sécurité, tout en améliorant la protection des lanceurs d'alerte et en accordant aux familles des victimes des droits formels de participation aux procédures. L'objectif est d'améliorer la sécurité au travail et d'accroître la responsabilité des employeurs.
Points clés
La couverture de l'OSHA est étendue aux employés des gouvernements des États et des collectivités locales, leur appliquant les normes de sécurité fédérales.
Les amendes maximales pour les violations volontaires sont multipliées par dix (jusqu'à 700 000 USD), et les peines de prison pour les violations entraînant la mort passent à 10 ans maximum.
Protection accrue des lanceurs d'alerte : les employés peuvent refuser d'effectuer un travail dangereux et disposent de 180 jours pour déposer une plainte pour représailles.
Les victimes (employés blessés) et leurs familles obtiennent des droits formels à l'information et à la participation aux négociations de règlement et aux procédures judiciaires.
Les employeurs doivent rémunérer les employés pour le temps passé à participer ou à aider aux inspections de l'OSHA.
Expiré
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