Soutien aux services d'urgence après les incidents ferroviaires dangereux
Cette loi vise à fournir un soutien financier rapide aux groupes d'intervention d'urgence locaux, tels que les pompiers et la police, en cas d'incidents ferroviaires impliquant des matières dangereuses. Les fonds aideront à couvrir les coûts d'équipement, les heures supplémentaires et les dépenses opérationnelles des intervenants. Elle introduit également des frais pour les entreprises transportant de telles matières afin de financer ce fonds. De plus, les chemins de fer devront avertir à l'avance les autorités locales des cargaisons dangereuses.
Points clés
Crée un fonds pour débourser rapidement au moins 250 000 dollars aux intervenants d'urgence locaux après un incident ferroviaire dangereux, avec un potentiel de 3 millions de dollars supplémentaires.
Permet le remboursement des équipements endommagés, des heures supplémentaires des intervenants et d'autres coûts opérationnels liés à l'intervention.
Exige des chemins de fer qu'ils fournissent un avertissement préalable et des informations de localisation en temps réel aux groupes d'urgence locaux lors du transport de matières dangereuses.
Impose des frais annuels aux expéditeurs et transporteurs ferroviaires de matières dangereuses pour financer le fonds de remboursement d'urgence.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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