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Peines plus sévères pour les crimes contre les enfants près des écoles.

Cette nouvelle loi augmente les peines de prison pour les crimes graves commis contre des personnes de moins de 18 ans, si ces crimes ont lieu à proximité d'écoles, de terrains de jeux, de centres de jeunesse ou de logements sociaux. Cela signifie que les personnes reconnues coupables de tels actes devront passer des années supplémentaires en prison, dans le but d'améliorer la sécurité des enfants dans les lieux où ils passent beaucoup de temps.
Points clés
5 ans de prison supplémentaires pour les infractions contre les enfants commises dans des zones protégées (par exemple, à moins de 1 000 pieds des écoles, 100 pieds des terrains de jeux).
Les peines pour ces infractions s'ajouteront aux peines existantes, entraînant une incarcération plus longue pour les délinquants.
La loi vise à renforcer la protection des enfants dans les lieux publics et éducatifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_30
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Human Trafficking in School Zones Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_30.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 5 ans de prison supplémentaires pour les infractions contre les enfants commises dans des zones protégées (par exemple, à moins de 1 000 pieds des écoles, 100 pieds des terrains de jeux).
  • Les peines pour ces infractions s'ajouteront aux peines existantes, entraînant une incarcération plus longue pour les délinquants.
  • La loi vise à renforcer la protection des enfants dans les lieux publics et éducatifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H507)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille