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Transparence des accords gouvernementaux: Nouvelle base de données publique

Une nouvelle loi exige des agences fédérales qu'elles publient des informations détaillées sur leurs accords juridiques. Cela donne aux citoyens un accès facile aux données sur la manière dont l'argent public est dépensé et les engagements pris par le gouvernement, augmentant ainsi la transparence des actions gouvernementales.
Points clés
Toutes les agences fédérales devront soumettre des informations sur leurs accords juridiques à une base de données publique et consultable.
La base de données inclura des détails tels que les montants des paiements, les frais juridiques, les dates des accords et les descriptions des violations et des réclamations.
Les informations seront disponibles en ligne pendant au moins 5 ans après la fin de l'accord, à l'exception des données confidentielles si justifié par l'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-25
100%
Pour 425
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_300
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2023-01-11
Date du vote : 2023-01-25
Réunion n° : 1
Vote n° : 33
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Settlement Agreement Information Database Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les agences fédérales devront soumettre des informations sur leurs accords juridiques à une base de données publique et consultable.
  • La base de données inclura des détails tels que les montants des paiements, les frais juridiques, les dates des accords et les descriptions des violations et des réclamations.
  • Les informations seront disponibles en ligne pendant au moins 5 ans après la fin de l'accord, à l'exception des données confidentielles si justifié par l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 7.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Investissements publics