Interdiction de négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette nouvelle loi vise à restaurer la confiance dans le gouvernement en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs personnes à charge de négocier des actions et d'autres instruments financiers. Cela vise à empêcher l'utilisation d'informations privilégiées à des fins personnelles, ce qui pourrait affecter la perception de l'intégrité des actions législatives. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs personnes à charge ne peuvent pas posséder ou négocier la plupart des instruments financiers.
Les exceptions incluent les fonds d'investissement largement détenus, les bons du Trésor américain, les obligations d'État/locales et les investissements du Thrift Savings Plan.
Les personnes concernées disposent de 90 jours pour céder les actifs interdits ou les placer dans une fiducie aveugle qualifiée.
Les violations peuvent entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars, qui ne peut être payée avec des fonds publics ou de campagne.
Statut:
Expiré
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