Extension des crédits d'impôt santé et programme fédéral Medicaid pour les États non-participants.
Cette loi étend temporairement les crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie pour les populations à faible revenu jusqu'en 2027, rendant les soins de santé plus abordables. Elle établit surtout un Programme Fédéral Medicaid pour couvrir les résidents des États qui n'ont pas élargi leur propre programme Medicaid, comblant ainsi la lacune de couverture. Cela signifie que davantage de citoyens à faible revenu, quel que soit leur lieu de résidence, peuvent accéder aux soins de santé essentiels sans coûts prohibitifs.
Points clés
Extension temporaire des crédits d'impôt pour les primes (Premium Tax Credits) jusqu'à fin 2026 pour les personnes à faible revenu (jusqu'à 138% du seuil de pauvreté), même si elles ont accès à une couverture fournie par l'employeur.
Création d'un Programme Fédéral Medicaid (à partir de 2027) pour les résidents des États n'ayant pas élargi Medicaid, garantissant l'accès aux prestations de santé fédérales.
Limitation du remboursement (recapture) des crédits d'impôt anticipés excédentaires à un maximum de 300 USD pour les contribuables dont le revenu du ménage est inférieur à 200% du seuil de pauvreté.
Les personnes à très faible revenu (moins de 138% du seuil de pauvreté) ayant reçu des avances de crédit peuvent être exemptées de l'obligation de déposer une déclaration de revenus uniquement pour régulariser ces paiements.
Expiré
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