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Nouvelles règles fiscales pour les sociétés de transfert de risques catastrophiques

Cette loi introduit de nouvelles règles fiscales pour les entreprises spécialisées dans l'assurance des risques catastrophiques, tels que les catastrophes naturelles. L'objectif est de garantir que ces entreprises disposent de suffisamment de capital pour indemniser les sinistres importants. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande stabilité sur le marché de l'assurance face à des événements graves.
Points clés
Les sociétés de transfert de risques catastrophiques auront des règles fiscales spécifiques pour accumuler du capital en vue du paiement des sinistres.
La loi définit ce qui constitue un risque catastrophique (par exemple, des pertes dépassant 25 millions de dollars) et quels investissements sont autorisés pour ces entreprises.
Des règles sont établies concernant la manière dont les revenus de ces entreprises sont imposés pour leurs détenteurs de titres, y compris des exonérations fiscales pour certains investisseurs étrangers.
Interdiction de la double imposition des primes de réassurance par différents États, visant à faciliter les opérations nationales pour ces entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3014
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CART Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés de transfert de risques catastrophiques auront des règles fiscales spécifiques pour accumuler du capital en vue du paiement des sinistres.
  • La loi définit ce qui constitue un risque catastrophique (par exemple, des pertes dépassant 25 millions de dollars) et quels investissements sont autorisés pour ces entreprises.
  • Des règles sont établies concernant la manière dont les revenus de ces entreprises sont imposés pour leurs détenteurs de titres, y compris des exonérations fiscales pour certains investisseurs étrangers.
  • Interdiction de la double imposition des primes de réassurance par différents États, visant à faciliter les opérations nationales pour ces entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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