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Protection des troupes américaines à l'étranger: Retrait sans accords SOFA

Cette loi vise à protéger les soldats américains stationnés à l'étranger. Elle exige un retrait progressif des troupes des pays qui n'offrent pas de garanties légales adéquates aux soldats accusés de crimes. Cela garantit que les soldats ont accès à un avocat, à un traducteur et sont protégés contre un traitement injuste.
Points clés
Retrait progressif des troupes des pays sans accords sur le statut des forces (SOFA) appropriés.
Les accords SOFA doivent garantir aux soldats le droit à un avocat, à la traduction et à la protection contre les aveux forcés.
Le retrait peut être annulé si cela est dans l'intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3015
Parrain : Rep. LaLota, Nick [R-NY-1]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SOFA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3015.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Retrait progressif des troupes des pays sans accords sur le statut des forces (SOFA) appropriés.
  • Les accords SOFA doivent garantir aux soldats le droit à un avocat, à la traduction et à la protection contre les aveux forcés.
  • Le retrait peut être annulé si cela est dans l'intérêt de la sécurité nationale des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaLota, Nick [R-NY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice