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Extension des règles anti-boycott aux organisations gouvernementales internationales (IGO)

Cette loi étend les réglementations anti-boycott existantes, qui ne s'appliquaient auparavant qu'aux pays étrangers, aux organisations gouvernementales internationales (IGO). Cela signifie que les entreprises et les citoyens américains doivent respecter les mêmes règles interdisant la participation aux boycotts économiques imposés par ces organisations. De plus, le Président doit publier annuellement une liste de ces organisations et pays qui imposent des boycotts, augmentant ainsi la transparence dans le commerce et la politique étrangère.
Points clés
L'interdiction de participer aux boycotts économiques, auparavant limitée aux pays étrangers, est étendue aux organisations gouvernementales internationales (IGO).
Les entreprises et citoyens américains doivent éviter de soutenir ou de participer aux boycotts imposés par les IGO, ce qui pourrait affecter leurs opérations commerciales internationales.
Le Président est tenu de soumettre un rapport annuel, rendant publique la liste des pays étrangers et des organisations internationales qui encouragent ou imposent des boycotts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3016
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2023-04-28