Ordonnances fédérales de protection contre les risques extrêmes: Sécurité des armes à feu
Cette loi établit des ordonnances fédérales de protection contre les risques extrêmes, permettant aux tribunaux de retirer temporairement des armes à feu aux personnes jugées dangereuses. Elle vise à renforcer la sécurité publique en prévenant la violence armée, y compris les suicides et la violence domestique. Les citoyens peuvent être assurés que des mécanismes juridiques sont en place pour faire face aux situations à haut risque.
Points clés
Les tribunaux fédéraux peuvent émettre des ordonnances pour retirer temporairement les armes à feu et les munitions des personnes présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui.
Les membres de la famille, les membres du foyer ou les agents des forces de l'ordre peuvent demander ces ordonnances, sans frais.
Les ordonnances peuvent être émises en urgence (14 jours) ou pour une durée plus longue (jusqu'à 180 jours), avec des options de renouvellement, après des audiences et la présentation de preuves.
La loi crée un programme de subventions pour les États et les tribus indiennes afin de soutenir la mise en œuvre de lois locales similaires, y compris la formation des forces de l'ordre.
Des sanctions sont introduites pour la soumission sciemment de fausses informations ou de pétitions frivoles, visant à prévenir l'abus de procédure.
Les informations sur les ordonnances émises seront saisies dans les bases de données nationales pour faciliter l'application des interdictions d'armes à feu.
Expiré
Sondage citoyen