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Nouvelle surveillance des prisons fédérales : inspections et médiateur pour les droits des détenus.

Cette loi établit un système d'inspections régulières dans les prisons fédérales pour améliorer les conditions de vie des détenus et du personnel. Elle crée également un poste de Médiateur des droits des détenus, qui recevra les plaintes et interviendra sur les questions liées à la santé, à la sécurité et aux droits des détenus et du personnel. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité dans la gestion des prisons.
Points clés
L'Inspecteur général effectuera des inspections régulières des prisons fédérales, évaluant les conditions, les soins médicaux, la sécurité et l'accès aux programmes de réinsertion.
Un Médiateur des droits des détenus sera créé pour recevoir les plaintes des détenus, de leurs familles, du personnel et d'autres personnes concernant les problèmes en prison.
Un accès confidentiel à l'Inspecteur général et au Médiateur est garanti, ainsi qu'une protection contre les représailles en cas de dépôt de plainte.
Les prisons devront répondre aux rapports d'inspection par des plans d'action corrective accessibles au public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-21
99%
Pour 392
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3019
Parrain : Rep. McBath, Lucy [D-GA-7]
Date de début : 2023-04-28
Date du vote : 2024-05-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 220
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prison Oversight Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3019.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Inspecteur général effectuera des inspections régulières des prisons fédérales, évaluant les conditions, les soins médicaux, la sécurité et l'accès aux programmes de réinsertion.
  • Un Médiateur des droits des détenus sera créé pour recevoir les plaintes des détenus, de leurs familles, du personnel et d'autres personnes concernant les problèmes en prison.
  • Un accès confidentiel à l'Inspecteur général et au Médiateur est garanti, ainsi qu'une protection contre les représailles en cas de dépôt de plainte.
  • Les prisons devront répondre aux rapports d'inspection par des plans d'action corrective accessibles au public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McBath, Lucy [D-GA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-71.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité