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Protection des droits aux armes: interdiction des codes marchands pour les armes

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de codes de catégorie de commerçant spécifiques pour les transactions par carte de crédit impliquant des armes à feu ou des munitions. Cela signifie que les entités de traitement des paiements ne pourront pas identifier séparément les achats d'armes des autres transactions, ce qui affecte la confidentialité financière et la surveillance des dépenses des citoyens.
Points clés
Interdiction des codes de catégorie de commerçant spéciaux pour les transactions par carte de crédit impliquant des armes à feu et des munitions.
Les processeurs de paiement (banques, réseaux de cartes) ne pourront pas identifier les achats d'armes comme une catégorie distincte.
Vise à protéger la confidentialité financière des personnes achetant des armes à feu et des munitions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3021
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting the Second Amendment in Financial Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des codes de catégorie de commerçant spéciaux pour les transactions par carte de crédit impliquant des armes à feu et des munitions.
  • Les processeurs de paiement (banques, réseaux de cartes) ne pourront pas identifier les achats d'armes comme une catégorie distincte.
  • Vise à protéger la confidentialité financière des personnes achetant des armes à feu et des munitions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité