Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3024.
Congé supplémentaire pour le don de moelle osseuse ou de cellules souches
Cette loi modifie la Loi sur le congé familial et médical (FMLA) pour accorder aux employés éligibles 40 heures de congé supplémentaires sur une période de 12 mois, spécifiquement pour les activités liées au don de moelle osseuse ou de cellules souches. Ce congé est distinct des droits au congé FMLA standard. Les employés peuvent utiliser ce temps pour les activités pré-don, le don lui-même et les activités post-don.
Points clés
Nouveau droit: Les employés éligibles ont droit à 40 heures de congé supplémentaires par période de 12 mois pour le don de moelle osseuse ou de cellules souches.
Congé additionnel: Ces 40 heures s'ajoutent aux droits de congé FMLA existants.
Flexibilité: Le congé peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit.
Substitution de congé payé: L'employé peut choisir de substituer un congé payé accumulé (vacances, personnel, maladie) pour cette période, mais l'employeur ne peut pas l'exiger.
Exigence de préavis: L'employé doit donner un préavis d'au moins 30 jours pour un congé prévisible, sauf si la date du traitement exige que le congé commence plus tôt.
Statut:
Expiré
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