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Constitution des Îles Vierges américaines : Nouvelles règles d'autonomie

Cet acte juridique établit la Loi organique révisée des Îles Vierges comme leur constitution. Cela signifie que les résidents des Îles Vierges obtiennent plus de contrôle sur leur autonomie, ainsi que des règles claires pour apporter des modifications à leur document juridique fondamental. L'acte décrit comment les citoyens peuvent influencer les futurs amendements constitutionnels par le vote.
Points clés
La Loi organique révisée des Îles Vierges devient officiellement la constitution, accordant aux résidents une plus grande autonomie.
Les résidents pourront voter lors de référendums sur les amendements constitutionnels proposés, augmentant ainsi leur influence sur le droit local.
Des règles sont établies pour la convocation d'une convention constitutionnelle afin de réviser l'ensemble de la constitution, permettant des changements complets.
Des limitations sont introduites pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et la forme républicaine de gouvernement contre les amendements constitutionnels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3026
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the adoption of the Revised Organic Act of the Virgin Islands as the constitution of the United States Virgin Islands.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3026.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Loi organique révisée des Îles Vierges devient officiellement la constitution, accordant aux résidents une plus grande autonomie.
  • Les résidents pourront voter lors de référendums sur les amendements constitutionnels proposés, augmentant ainsi leur influence sur le droit local.
  • Des règles sont établies pour la convocation d'une convention constitutionnelle afin de réviser l'ensemble de la constitution, permettant des changements complets.
  • Des limitations sont introduites pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et la forme républicaine de gouvernement contre les amendements constitutionnels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2254-2255)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice