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Éligibilité HSA: Les frais de soins primaires directs ne bloquent plus l'épargne fiscale.

Cette loi permet aux citoyens utilisant des arrangements de Soins Primaires Directs (DPC) à frais fixes de rester éligibles aux Comptes d'Épargne Santé (HSA). Payer un abonnement mensuel pour les soins primaires de routine ne vous disqualifie plus des avantages fiscaux liés aux HSA. De plus, les frais DPC peuvent désormais être payés avec des fonds HSA fiscalement avantageux, offrant une plus grande souplesse financière.
Points clés
Vous pouvez souscrire à un abonnement de Soins Primaires Directs (DPC) et continuer à cotiser à votre Compte d'Épargne Santé (HSA).
Les frais mensuels DPC (jusqu'à 150 $ pour un individu) sont désormais considérés comme des dépenses médicales admissibles payables avec les fonds HSA.
Les employeurs devront déclarer les frais DPC fournis dans le cadre de l'emploi sur le formulaire W-2.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3029
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Primary Care Enhancement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3029.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez souscrire à un abonnement de Soins Primaires Directs (DPC) et continuer à cotiser à votre Compte d'Épargne Santé (HSA).
  • Les frais mensuels DPC (jusqu'à 150 $ pour un individu) sont désormais considérés comme des dépenses médicales admissibles payables avec les fonds HSA.
  • Les employeurs devront déclarer les frais DPC fournis dans le cadre de l'emploi sur le formulaire W-2.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Santé