Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 303.
Pensions complètes pour les vétérans: Fin de la réduction de la retraite pour invalidité.
Cette loi supprime la règle qui obligeait les militaires retraités souffrant d'une invalidité liée au service à renoncer à une partie de leur pension militaire au profit de l'indemnité d'invalidité. Le changement permet à tous les vétérans éligibles, quel que soit leur taux d'invalidité (même inférieur à 50%), de recevoir à la fois la pension militaire complète et l'indemnité d'invalidité complète de la VA. Cela améliore directement les finances personnelles de milliers de vétérans qui perdaient auparavant une partie de leurs prestations acquises.
Points clés
Tous les militaires retraités avec une invalidité liée au service pourront recevoir simultanément la pension militaire complète et l'indemnité d'invalidité VA complète.
La loi étend le droit au cumul des prestations (Concurrent Receipt) aux vétérans avec un taux d'invalidité inférieur à 50%, qui étaient auparavant exclus.
Les changements prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2021, ce qui pourrait entraîner des paiements rétroactifs pour les vétérans éligibles.
Fin de la nécessité de sacrifier une partie de la pension militaire en raison de l'indemnité d'invalidité, augmentant ainsi le revenu des vétérans.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.