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Loi sur les sanctions contre l'Iran: Application permanente des dispositions

Cette loi rend permanente la Loi sur les sanctions contre l'Iran, qui devait expirer. Cela signifie que les États-Unis continueront d'exercer des pressions concernant les programmes d'armement de l'Iran et son soutien au terrorisme. Pour les citoyens, cela indique une politique étrangère continue visant la stabilité régionale, pouvant impacter la sécurité mondiale et les relations internationales.
Points clés
La loi supprime la clause de caducité de la Loi sur les sanctions contre l'Iran de 1996, la rendant permanente.
L'objectif est de continuer à contrer les programmes d'armes illicites de l'Iran et son soutien au terrorisme.
Ce changement souligne l'engagement à long terme des États-Unis dans leur politique de sanctions contre l'Iran.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-16
96%
Pour 407
Contre 16
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3033
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2023-04-28
Date du vote : 2024-04-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 132
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solidify Iran Sanctions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3033.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi supprime la clause de caducité de la Loi sur les sanctions contre l'Iran de 1996, la rendant permanente.
  • L'objectif est de continuer à contrer les programmes d'armes illicites de l'Iran et son soutien au terrorisme.
  • Ce changement souligne l'engagement à long terme des États-Unis dans leur politique de sanctions contre l'Iran.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie