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Passeports: Nouvelles règles pour les arriérés de pension alimentaire

Cette loi modifie les règles relatives aux passeports. Si vous devez plus de 2 500 dollars de pension alimentaire, votre passeport peut être révoqué. L'objectif est de garantir que les enfants reçoivent le soutien financier qui leur est dû.
Points clés
Les passeports seront révoqués pour les personnes ayant des arriérés de pension alimentaire supérieurs à 2 500 dollars.
Ce changement vise à renforcer l'application des paiements de pension alimentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3034
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Children Receive Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les passeports seront révoqués pour les personnes ayant des arriérés de pension alimentaire supérieurs à 2 500 dollars.
  • Ce changement vise à renforcer l'application des paiements de pension alimentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice