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Fin de l'arbitrage forcé dans les cas de discrimination raciale

Ce projet de loi vise à garantir que les personnes victimes de discrimination raciale, y compris le harcèlement ou les représailles, ne soient pas contraintes de recourir à l'arbitrage pour résoudre leurs litiges. Au lieu de cela, elles auront la possibilité de porter leurs affaires devant les tribunaux. Cela offre une plus grande liberté pour obtenir justice en cas de discrimination présumée.
Points clés
Les personnes alléguant une discrimination raciale peuvent choisir le tribunal plutôt que l'arbitrage.
Les accords d'arbitrage pré-litige pour la discrimination raciale deviennent invalides.
Les tribunaux, et non les arbitres, décideront de l'applicabilité de ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3038
Parrain : Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Forced Arbitration of Race Discrimination Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3038.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes alléguant une discrimination raciale peuvent choisir le tribunal plutôt que l'arbitrage.
  • Les accords d'arbitrage pré-litige pour la discrimination raciale deviennent invalides.
  • Les tribunaux, et non les arbitres, décideront de l'applicabilité de ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail