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Subventions pour les États afin de lutter contre la violence répétée et améliorer la sécurité.

Cette loi vise à fournir un soutien financier aux États et aux gouvernements locaux qui prennent des mesures pour réduire la violence répétée. Les fonds peuvent être utilisés pour embaucher plus d'agents des forces de l'ordre et de procureurs, ainsi que pour des programmes d'éducation publique visant à améliorer les relations entre la police et la communauté. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue grâce à une meilleure application de la loi et à des programmes de prévention.
Points clés
Les tribunaux peuvent considérer le danger pour la communauté lors de la fixation de la caution ou des conditions de libération provisoire.
Financement disponible pour les États et les gouvernements locaux qui embauchent plus de personnel policier et de procureurs.
Soutien financier pour les programmes d'éducation publique visant à améliorer les relations police-communauté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_304
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVE Our Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux peuvent considérer le danger pour la communauté lors de la fixation de la caution ou des conditions de libération provisoire.
  • Financement disponible pour les États et les gouvernements locaux qui embauchent plus de personnel policier et de procureurs.
  • Soutien financier pour les programmes d'éducation publique visant à améliorer les relations police-communauté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Gouvernement local