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IA dans les publicités politiques : Nouvelles règles de divulgation pour la transparence

De nouvelles règles exigent que les publicités politiques sur Internet et les médias numériques indiquent clairement si l'intelligence artificielle a été utilisée pour créer des images ou des vidéos. Cela vise à aider les citoyens à prendre des décisions éclairées et à accroître la responsabilité du contenu électoral, protégeant ainsi contre la désinformation.
Points clés
Toutes les publicités politiques utilisant l'IA pour générer des images ou des séquences vidéo doivent inclure une déclaration de divulgation claire.
La définition des publicités politiques est étendue pour inclure les communications en ligne et numériques, ce qui signifie que davantage de contenu sera soumis à ces nouvelles règles.
Les grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de publicité vendant des publicités politiques devront se conformer à ces nouvelles exigences.
La réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2024, que la Commission électorale fédérale publie ou non des règles supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3044
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REAL Political Advertisements Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3044.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les publicités politiques utilisant l'IA pour générer des images ou des séquences vidéo doivent inclure une déclaration de divulgation claire.
  • La définition des publicités politiques est étendue pour inclure les communications en ligne et numériques, ce qui signifie que davantage de contenu sera soumis à ces nouvelles règles.
  • Les grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de publicité vendant des publicités politiques devront se conformer à ces nouvelles exigences.
  • La réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2024, que la Commission électorale fédérale publie ou non des règles supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice