arrow_back Retour à l'application

Loi YODA : Plus de contrôle sur vos données en ligne

Cette loi vise à vous donner plus de contrôle sur vos données personnelles en ligne. Les entreprises devront obtenir votre consentement pour collecter et partager des données, et vous aurez le droit d'accéder, de corriger et de supprimer vos informations. Cela vise à améliorer votre vie privée et votre sécurité en ligne.
Points clés
Les entreprises ne peuvent pas demander à partager vos contacts sans votre consentement écrit et celui de ces contacts.
Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer et de les transférer dans un format lisible.
Les entreprises doivent limiter la collecte et l'utilisation de vos données à ce qui est raisonnablement nécessaire pour fournir un service.
Vous avez le droit de refuser la collecte de données sur chaque site web ou application.
Les entreprises doivent supprimer l'historique de navigation et les données biométriques dans les 60 jours.
Les données des mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être collectées ou partagées sans le consentement parental.
Les entreprises ne peuvent pas suivre votre activité (par exemple, avec des cookies) sans votre consentement et doivent offrir les mêmes services même si vous refusez.
Les entreprises doivent fournir des avis de confidentialité clairs et concis (moins de 1000 mots) et des rapports annuels sur le partage de données si vous l'autorisez.
En cas de violation de données, les entreprises doivent vous notifier et offrir une compensation, telle que des services de protection de crédit.
Vous pouvez poursuivre les entreprises pour violation de ces règles, et la Federal Trade Commission ainsi que les procureurs généraux des États peuvent également faire appliquer ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3045
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

YODA

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne peuvent pas demander à partager vos contacts sans votre consentement écrit et celui de ces contacts.
  • Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer et de les transférer dans un format lisible.
  • Les entreprises doivent limiter la collecte et l'utilisation de vos données à ce qui est raisonnablement nécessaire pour fournir un service.
  • Vous avez le droit de refuser la collecte de données sur chaque site web ou application.
  • Les entreprises doivent supprimer l'historique de navigation et les données biométriques dans les 60 jours.
  • Les données des mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être collectées ou partagées sans le consentement parental.
  • Les entreprises ne peuvent pas suivre votre activité (par exemple, avec des cookies) sans votre consentement et doivent offrir les mêmes services même si vous refusez.
  • Les entreprises doivent fournir des avis de confidentialité clairs et concis (moins de 1000 mots) et des rapports annuels sur le partage de données si vous l'autorisez.
  • En cas de violation de données, les entreprises doivent vous notifier et offrir une compensation, telle que des services de protection de crédit.
  • Vous pouvez poursuivre les entreprises pour violation de ces règles, et la Federal Trade Commission ainsi que les procureurs généraux des États peuvent également faire appliquer ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation