Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3047.
Transfert de terres fédérales aux comtés d'Apache et de Navajo pour les cimetières publics.
Cette loi autorise le Service des forêts des États-Unis à céder plus de 15 acres de terres dans les Forêts nationales d'Apache-Sitgreaves à deux comtés de l'Arizona. Les comtés de Navajo et d'Apache recevront ces parcelles gratuitement, mais elles devront être utilisées exclusivement comme cimetières. Ce changement transfère la propriété et la responsabilité de ces terrains aux autorités locales.
Points clés
Les comtés de Navajo et d'Apache en Arizona recevront gratuitement des terres fédérales (plus de 15 acres au total) pour un usage cimetière.
Ces terres doivent être utilisées strictement comme cimetières; si l'usage change, la propriété revient au gouvernement fédéral.
Les comtés devront couvrir tous les coûts liés au transfert des terres, y compris les levés topographiques et les analyses environnementales.
Statut:
Expiré
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