arrow_back Retour à l'application

Modifications de la définition de la condamnation pour l'immigration

Ce projet de loi modifie la manière dont les tribunaux d'immigration considèrent les condamnations pénales antérieures. Il vise à faciliter l'évitement de l'expulsion pour les personnes ayant un casier judiciaire si leur condamnation a été annulée ou suspendue. Les citoyens pourraient ressentir un impact par une stabilité juridique accrue pour certains immigrants.
Points clés
Les condamnations annulées, effacées ou suspendues ne seront pas prises en compte aux fins d'expulsion.
Les tribunaux peuvent recommander de ne pas expulser une personne ayant une condamnation pénale, offrant ainsi plus de flexibilité dans les affaires d'immigration.
Les périodes d'emprisonnement dont l'imposition ou l'exécution a été suspendue ne seront pas incluses dans la définition de la condamnation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3050
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Adjudications for Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3050.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les condamnations annulées, effacées ou suspendues ne seront pas prises en compte aux fins d'expulsion.
  • Les tribunaux peuvent recommander de ne pas expulser une personne ayant une condamnation pénale, offrant ainsi plus de flexibilité dans les affaires d'immigration.
  • Les périodes d'emprisonnement dont l'imposition ou l'exécution a été suspendue ne seront pas incluses dans la définition de la condamnation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice