To amend title 40, United States Code, to add certain counties to the definition of "Appalachian region".
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3052.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Fleischmann, Charles J. "Chuck" [R-TN-3].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.