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Crédit d'impôt pour enfant en cas de mortinatalité : Nouvelles règles

Ce projet de loi vise à permettre aux parents de demander le crédit d'impôt pour enfant même en cas de mortinatalité, à condition que la grossesse ait duré au moins 20 semaines. Cela signifie que les familles subissant une telle perte pourraient recevoir un soutien financier similaire à celui d'une naissance vivante.
Points clés
Les parents pourront demander le crédit d'impôt pour enfant en cas de mortinatalité si la grossesse a duré 20 semaines ou plus.
Ce changement s'applique aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur, ce qui pourrait impacter les déclarations fiscales des familles concernées.
La mortinatalité est définie comme le décès involontaire d'un enfant à naître porté pendant 20 semaines ou plus, et l'enfant à naître est traité comme un enfant admissible pour le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3054
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow the child tax credit with respect to stillbirths.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3054.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents pourront demander le crédit d'impôt pour enfant en cas de mortinatalité si la grossesse a duré 20 semaines ou plus.
  • Ce changement s'applique aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur, ce qui pourrait impacter les déclarations fiscales des familles concernées.
  • La mortinatalité est définie comme le décès involontaire d'un enfant à naître porté pendant 20 semaines ou plus, et l'enfant à naître est traité comme un enfant admissible pour le crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille