Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3054.
Crédit d'impôt pour enfant en cas de mortinatalité : Nouvelles règles
Ce projet de loi vise à permettre aux parents de demander le crédit d'impôt pour enfant même en cas de mortinatalité, à condition que la grossesse ait duré au moins 20 semaines. Cela signifie que les familles subissant une telle perte pourraient recevoir un soutien financier similaire à celui d'une naissance vivante.
Points clés
Les parents pourront demander le crédit d'impôt pour enfant en cas de mortinatalité si la grossesse a duré 20 semaines ou plus.
Ce changement s'applique aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur, ce qui pourrait impacter les déclarations fiscales des familles concernées.
La mortinatalité est définie comme le décès involontaire d'un enfant à naître porté pendant 20 semaines ou plus, et l'enfant à naître est traité comme un enfant admissible pour le crédit.
Statut:
Expiré
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