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Pas de divulgation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre de Scope 3 pour les entreprises

Ce nouveau projet de loi vise à exempter les entreprises de l'obligation de divulguer les émissions de gaz à effet de serre liées à leur chaîne de valeur (appelées émissions de Scope 3). Cela signifie que les entreprises ne seront pas tenues de rendre compte de l'impact environnemental de leurs fournisseurs et clients. Pour les citoyens, cela pourrait signifier moins de transparence concernant l'empreinte carbone complète des entreprises, ce qui pourrait rendre plus difficile l'évaluation de leur engagement environnemental.
Points clés
Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de Scope 3.
Transparence réduite en matière de rapports environnementaux pour les investisseurs et les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3057
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Scope 3 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3057.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de Scope 3.
  • Transparence réduite en matière de rapports environnementaux pour les investisseurs et les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie