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Pas de divulgation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre de Scope 3 pour les entreprises

Ce nouveau projet de loi vise à exempter les entreprises de l'obligation de divulguer les émissions de gaz à effet de serre liées à leur chaîne de valeur (appelées émissions de Scope 3). Cela signifie que les entreprises ne seront pas tenues de rendre compte de l'impact environnemental de leurs fournisseurs et clients. Pour les citoyens, cela pourrait signifier moins de transparence concernant l'empreinte carbone complète des entreprises, ce qui pourrait rendre plus difficile l'évaluation de leur engagement environnemental.
Points clés
Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de Scope 3.
Transparence réduite en matière de rapports environnementaux pour les investisseurs et les consommateurs.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3057
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2023-05-02