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Facilitation de la décharge des prêts étudiants en cas de faillite

Cette loi vise à faciliter la décharge des prêts étudiants pour les personnes endettées en cas de faillite. Ce changement peut aider les citoyens confrontés à des difficultés financières à éviter les pratiques de recouvrement agressives.
Points clés
Simplifie la décharge des prêts étudiants dans les cas de faillite.
Protège les débiteurs contre les pratiques de recouvrement agressives pendant la faillite.
Les modifications s'appliquent aux affaires de faillite commencées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_306
Parrain : Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13]
Date de début : 2023-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Abusive Student Loan Collection Practices in Bankruptcy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie la décharge des prêts étudiants dans les cas de faillite.
  • Protège les débiteurs contre les pratiques de recouvrement agressives pendant la faillite.
  • Les modifications s'appliquent aux affaires de faillite commencées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thanedar, Shri [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation Économie