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Loi sur les sanctions contre les fonctionnaires argentins soupçonnés de corruption

Cette loi vise à imposer des sanctions à des fonctionnaires spécifiques d'Argentine soupçonnés de corruption. Les citoyens américains ne sont pas directement affectés, mais la loi peut influencer les relations internationales et la politique étrangère. L'objectif est de lutter contre la corruption au-delà des frontières des États-Unis.
Points clés
Exige du Secrétaire d'État qu'il soumette des rapports annuels sur les actifs et les liens financiers des fonctionnaires argentins désignés.
Permet au Président des États-Unis d'imposer des sanctions à ces individus s'ils répondent à certains critères de corruption.
Cinq personnes spécifiques d'Argentine sont listées comme étant soumises à cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3067
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CASES Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3067.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du Secrétaire d'État qu'il soumette des rapports annuels sur les actifs et les liens financiers des fonctionnaires argentins désignés.
  • Permet au Président des États-Unis d'imposer des sanctions à ces individus s'ils répondent à certains critères de corruption.
  • Cinq personnes spécifiques d'Argentine sont listées comme étant soumises à cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie