Soins de santé équitables pour tous : interdiction de la discrimination et amélioration
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen reçoive des soins de santé de haute qualité, indépendamment de son origine, de son sexe, de son handicap ou de son âge. Elle introduit de nouvelles règles de collecte de données pour mieux comprendre et éliminer les inégalités en matière de soins, et établit des mécanismes de dépôt de plaintes et d'application des droits des patients. Cela signifie que les hôpitaux devront s'efforcer de fournir des soins équitables, et les citoyens disposeront d'outils pour lutter contre la discrimination dans les soins de santé.
Points clés
Interdiction de la discrimination dans les soins de santé fondée sur la race, le sexe (y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre), le handicap, l'âge ou la religion.
Exigence de collecte et de mise à disposition publique de données désagrégées sur les résultats de santé pour identifier et éliminer les disparités.
Création du Bureau des droits civiques et de l'équité en santé pour recevoir les plaintes et enquêter sur les cas de discrimination.
Possibilité d'exclure les prestataires de soins de santé des programmes Medicare et Medicaid en cas de pratique répétée de soins inéquitables.
Mise en place d'une Commission fédérale pour l'équité en santé chargée de suivre les progrès et de recommander des actions pour éliminer les disparités de santé.
Octroi de subventions aux hôpitaux pour promouvoir des soins de santé équitables et réduire les disparités en matière de soins et de résultats.
Expiré
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