arrow_back Retour à l'application

Protection des petites entreprises contre les fuites de données de crédit

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les sociétés de rapports de crédit afin de mieux protéger les petites entreprises contre les fuites de données. Ces sociétés devront signaler les violations plus rapidement et ne pourront pas facturer les rapports de crédit après une fuite de données. Cela vise à réduire les risques financiers pour les petites entreprises.
Points clés
Les sociétés de rapports de crédit doivent signaler rapidement les fuites de données affectant les petites entreprises, conformément à la loi de l'État ou sans délai déraisonnable.
Après une fuite de données, les sociétés de rapports de crédit ne peuvent pas facturer les petites entreprises affectées pour leurs rapports de crédit pendant 180 jours.
La loi ne remplace pas les lois étatiques existantes sur les rapports de crédit, ce qui signifie que des protections étatiques plus strictes restent en vigueur.
Le gouvernement étudiera les préjudices financiers subis par les petites entreprises en raison des fuites de données afin de mieux comprendre le problème.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3071
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Credit Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3071.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés de rapports de crédit doivent signaler rapidement les fuites de données affectant les petites entreprises, conformément à la loi de l'État ou sans délai déraisonnable.
  • Après une fuite de données, les sociétés de rapports de crédit ne peuvent pas facturer les petites entreprises affectées pour leurs rapports de crédit pendant 180 jours.
  • La loi ne remplace pas les lois étatiques existantes sur les rapports de crédit, ce qui signifie que des protections étatiques plus strictes restent en vigueur.
  • Le gouvernement étudiera les préjudices financiers subis par les petites entreprises en raison des fuites de données afin de mieux comprendre le problème.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice