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Interdiction de la promotion de l'inscription électorale par les agences gouvernementales et programmes étudiants.

Cette loi restreint la capacité des agences gouvernementales et des programmes de travail-études pour étudiants à promouvoir l'inscription électorale. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas s'inscrire pour voter ou recevoir du matériel électoral sur les sites web ou dans les locaux du gouvernement, ni par le biais des programmes fédéraux de travail pour étudiants. Ces changements pourraient affecter l'accessibilité des informations de vote pour certaines personnes.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas conclure d'accords avec des organisations non gouvernementales pour mener des activités d'inscription électorale sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour mettre en œuvre des activités de promotion des électeurs dirigées par le décret exécutif 14019, à quelques exceptions près.
Les programmes fédéraux de travail-études ne peuvent pas inclure d'activités d'inscription ou de mobilisation des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3072
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Free and Fair Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3072.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas conclure d'accords avec des organisations non gouvernementales pour mener des activités d'inscription électorale sur leurs propriétés ou sites web.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour mettre en œuvre des activités de promotion des électeurs dirigées par le décret exécutif 14019, à quelques exceptions près.
  • Les programmes fédéraux de travail-études ne peuvent pas inclure d'activités d'inscription ou de mobilisation des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice