Divulgation publique des règlements de harcèlement et de discrimination au travail
Cette loi oblige les grandes sociétés cotées en bourse à divulguer annuellement des informations détaillées sur les règlements et jugements liés aux abus sexuels, au harcèlement et à la discrimination sur le lieu de travail. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité des entreprises, ce qui pourrait créer des environnements de travail plus sûrs pour les citoyens. Les données divulguées comprennent le nombre total et les montants versés dans le cadre des règlements, y compris ceux impliquant des cadres supérieurs, tout en protégeant strictement l'anonymat des victimes.
Points clés
Transparence Accrue: Les sociétés cotées en bourse (déposant le Formulaire 10-K) doivent divulguer publiquement les données sur les règlements et jugements liés au harcèlement et à la discrimination.
Protection des Victimes: Les noms des victimes ne peuvent être divulgués publiquement ni par les entreprises ni par la SEC (Commission des valeurs mobilières et des échanges).
Responsabilité des Dirigeants: Les règlements et jugements où l'auteur présumé était un cadre supérieur doivent être signalés séparément.
Champ d'Application Étendu: Les exigences de divulgation couvrent un large éventail de discriminations et de harcèlements, y compris ceux fondés sur le sexe, la race, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
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