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Peines fédérales accrues pour les attaques contre les agents et juges.

Cette loi établit des peines fédérales beaucoup plus sévères, y compris des peines minimales obligatoires, pour le meurtre ou l'agression d'agents de police, de juges, de procureurs et de premiers intervenants dont les agences reçoivent des fonds fédéraux. Elle restreint également la capacité des personnes reconnues coupables du meurtre d'un agent dans les tribunaux d'État de faire appel de leur peine devant les tribunaux fédéraux. De plus, elle étend les droits des agents à porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires.
Points clés
Augmentation significative des peines fédérales (y compris la peine de mort potentielle) pour le meurtre ou la tentative de meurtre d'agents de la sécurité publique et de juges.
Restriction des droits d'appel fédéral (habeas corpus) pour les individus condamnés par les tribunaux d'État pour le meurtre d'un agent.
Extension de l'autorité pour les agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans davantage de lieux, y compris certaines installations fédérales et zones scolaires.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3079
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2023-05-05