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Facilitation des voyages aériens pour les personnes en fauteuil roulant

Cette loi vise à améliorer les conditions de voyage en avion pour les personnes utilisant des fauteuils roulants. Elle introduit de nouvelles règles concernant les informations sur les dimensions des soutes, les remboursements pour les vols impossibles et la collecte de données sur les dommages aux fauteuils roulants. De plus, la loi étudie la possibilité de voyager en fauteuil roulant dans la cabine de l'avion.
Points clés
Les compagnies aériennes doivent publier les dimensions des soutes sur leurs sites web, permettant aux passagers de vérifier si leur fauteuil roulant peut y être logé.
Si un fauteuil roulant ne peut pas être logé dans la soute, le passager a droit à un remboursement de son billet.
Un suivi des dommages aux fauteuils roulants pendant les vols sera mis en place pour améliorer la sécurité et la qualité des services.
Des études seront menées sur la faisabilité de voyager en fauteuil roulant directement dans la cabine de l'avion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3082
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MOBILE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3082.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes doivent publier les dimensions des soutes sur leurs sites web, permettant aux passagers de vérifier si leur fauteuil roulant peut y être logé.
  • Si un fauteuil roulant ne peut pas être logé dans la soute, le passager a droit à un remboursement de son billet.
  • Un suivi des dommages aux fauteuils roulants pendant les vols sera mis en place pour améliorer la sécurité et la qualité des services.
  • Des études seront menées sur la faisabilité de voyager en fauteuil roulant directement dans la cabine de l'avion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports