Crédit d'impôt pour les vétérans créant des entreprises dans des zones défavorisées.
Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les vétérans et leurs conjoints qui lancent de petites entreprises dans des communautés économiquement défavorisées. Les citoyens peuvent déduire 15% des dépenses de démarrage qualifiées, jusqu'à un maximum de 50 000 USD, encourageant ainsi la création d'emplois et le développement économique local. Il s'agit d'un avantage financier direct pour les entrepreneurs vétérans, les aidant à couvrir les coûts initiaux tels que l'achat de biens immobiliers, d'équipement et autres dépenses de lancement.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Les vétérans ou leurs conjoints qui démarrent une petite entreprise peuvent réclamer 15% des dépenses de démarrage qualifiées (jusqu'à 50 000 USD).
Soutien aux zones défavorisées: Le crédit s'applique uniquement si le lieu principal d'activité de l'entreprise se situe dans une communauté sous-desservie (par exemple, zones HUBZone, zones à faible revenu).
Définition de petite entreprise: L'entreprise doit avoir des recettes brutes inférieures à 5 millions USD ou employer moins de 50 employés à temps plein.
Dépenses qualifiées: Elles comprennent les coûts généraux de démarrage, ainsi que l'achat ou la location de biens immobiliers et d'équipement utilisés activement dans l'entreprise.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3084
Parrain : Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1]
Date de début : 2023-05-05