Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3085.
Allégement fiscal pour les vétérans de la Garde côtière blessés au combat
Cette loi étend les allégements fiscaux existants pour les vétérans blessés au combat aux membres de la Garde côtière. Cela signifie que les vétérans de la Garde côtière qui ont reçu des indemnités de départ en raison de blessures liées au combat pourront récupérer les impôts indûment retenus et éviter des retenues similaires à l'avenir. La loi vise à assurer une équité financière pour ceux qui ont servi la nation.
Points clés
Les vétérans de la Garde côtière blessés au combat peuvent récupérer les impôts indûment retenus sur les indemnités de départ.
La loi empêche les futures retenues fiscales incorrectes sur les indemnités de départ pour les vétérans de la Garde côtière.
Les Secrétaires à la Sécurité intérieure et aux Transports sont responsables de la mise en œuvre de ces changements dans un délai d'un an.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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