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Notifications de données plus équitables : Nouvelles règles pour les agences et les citoyens

De nouvelles réglementations modifient les règles de notification des citoyens concernant l'accès du gouvernement à leurs données électroniques. Les agences devront informer plus tôt de la collecte de données, et les tribunaux auront une plus grande surveillance. Les citoyens auront le droit de recevoir une copie des informations divulguées.
Points clés
Les agences doivent obtenir l'approbation du tribunal pour retarder la notification de l'accès aux données, pour un maximum de 90 jours.
Le tribunal doit justifier le retard de notification, par exemple, risque de fuite, destruction de preuves ou danger pour la vie.
Après l'expiration de la période de secret, les citoyens seront informés de l'accès aux données et recevront une copie des informations divulguées.
Les fournisseurs de services électroniques peuvent contester une ordonnance de non-divulgation si elle est déraisonnable ou illégale.
Le procureur général publiera des rapports annuels sur le nombre de demandes de non-divulgation et leurs résultats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-15
100%
Pour 412
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3089
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2023-05-05
Date du vote : 2023-05-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 213
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NDO Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent obtenir l'approbation du tribunal pour retarder la notification de l'accès aux données, pour un maximum de 90 jours.
  • Le tribunal doit justifier le retard de notification, par exemple, risque de fuite, destruction de preuves ou danger pour la vie.
  • Après l'expiration de la période de secret, les citoyens seront informés de l'accès aux données et recevront une copie des informations divulguées.
  • Les fournisseurs de services électroniques peuvent contester une ordonnance de non-divulgation si elle est déraisonnable ou illégale.
  • Le procureur général publiera des rapports annuels sur le nombre de demandes de non-divulgation et leurs résultats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 412 - 0 (Roll no. 213). (text: CR H2321-2322)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation