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Les agents fédéraux peuvent acheter des armes de service retirées à prix réduit.

De nouvelles règles permettent aux agents fédéraux des forces de l'ordre, y compris les retraités, d'acheter leurs armes de service retirées auprès de leurs agences. Les armes seront vendues à leur valeur de récupération, offrant potentiellement un avantage financier aux agents éligibles.
Points clés
Les agents fédéraux peuvent acheter leurs armes de service retirées.
L'achat doit avoir lieu dans les six mois suivant le retrait de l'arme.
Le prix sera basé sur la valeur de récupération de l'arme, en tenant compte de son âge et de son état.
Les agents actifs et retraités en règle sont éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-17
54%
Pour 232
Contre 198
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3091
Parrain : Rep. Fry, Russell [R-SC-7]
Date de début : 2023-05-05
Date du vote : 2023-05-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 222
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Law Enforcement Officer Service Weapon Purchase Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents fédéraux peuvent acheter leurs armes de service retirées.
  • L'achat doit avoir lieu dans les six mois suivant le retrait de l'arme.
  • Le prix sera basé sur la valeur de récupération de l'arme, en tenant compte de son âge et de son état.
  • Les agents actifs et retraités en règle sont éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fry, Russell [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by recorded vote: 232 - 198 (Roll no. 222).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice