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Baisse des prix des médicaments: Nouvelles règles pour les médicaments financés par les contribuables.

Ce projet de loi vise à réduire le coût des médicaments sur ordonnance et des services médicaux développés avec des fonds de recherche fédéraux. Les entreprises devront proposer des prix raisonnables, ne dépassant pas ceux pratiqués dans d'autres pays à revenu élevé, ce qui pourrait entraîner une baisse des coûts de santé pour les citoyens. La loi introduit également une plus grande transparence dans les coûts de production des médicaments.
Points clés
Les médicaments et services médicaux développés avec des fonds publics devront être vendus à des prix raisonnables.
Les prix aux États-Unis ne pourront pas dépasser les prix médians au Canada et dans six autres pays à revenu élevé.
Les entreprises devront déclarer les coûts des essais cliniques et les revenus annuels des ventes de médicaments.
Réductions de prix possibles si les revenus dépassent les objectifs ou si les prix constituent des obstacles à l'accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3093
Parrain : Rep. Hoyle, Val T. [D-OR-4]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Pricing for Taxpayer-Funded Prescription Drugs Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3093.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médicaments et services médicaux développés avec des fonds publics devront être vendus à des prix raisonnables.
  • Les prix aux États-Unis ne pourront pas dépasser les prix médians au Canada et dans six autres pays à revenu élevé.
  • Les entreprises devront déclarer les coûts des essais cliniques et les revenus annuels des ventes de médicaments.
  • Réductions de prix possibles si les revenus dépassent les objectifs ou si les prix constituent des obstacles à l'accès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hoyle, Val T. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé